Face à Booking.com, le GNI obtient une nouvelle victoire pour les hôteliers

01.12.2016

GNI Synhorcat

Le jugement rendu hier, mardi 29 novembre, par la première chambre du Tribunal de commerce de Paris signe une nouvelle victoire du GNI, fervent défenseur des hôteliers indépendants et partisan d’un rééquilibrage de leurs relations avec les plateformes de réservation hôtelière.

Le Tribunal, saisi par le Ministre de l’économie, rejoint par le GNI, annule les clauses de parité tarifaire (obligeant l’hôtelier à afficher sur son site Internet le même prix que sur le site de Booking.com), celles de parité des disponibilités, celles entravant la liberté des hôteliers dans la prospection de leur clientèle par leurs propres moyens et celles en matière de classement des hôtels. Il enjoint également à Booking.com de cesser dès à présent et à l’avenir les « pratiques consistant à mentionner et mettre en œuvre de telles clauses contractuelles ».

Interdiction des clauses de parité tarifaire et de parité des disponibilités

Les clauses de parité tarifaire (interdites, en cours de procédure, par l’article 133 de la loi Macron du 7 août 2015) et de parité de disponibilités ont été déclarées illégales par le Tribunal. Il s’agit là d’une nouvelle garantie quant à la liberté commerciale des hôteliers tant au niveau des prix de vente que du choix du mode de distribution.

Interdiction des clauses restreignant le marketing direct entre l’hôtel et le client

Le jugement interdit les clauses entravant la liberté des hôteliers dans la prospection de la clientèle par leurs propres moyens et consacre le droit des hôteliers à communiquer et s’adresser à leurs clients via le marketing direct off et on line. Cela étant, le GNI continuera à dénoncer le cryptage des e-mails des clients qui constitue toujours une entrave dans la relation directe entre hôtelier et client.

Interdiction des clauses de classement

Le GNI contestait les clauses de classement de Booking.com, qui sont à la fois source d’une surenchère des commissions sans réelle efficacité par ailleurs, mais aussi source d’erreur pour le consommateur.

Celui-ci pouvait en effet croire que des critères de qualité présidaient à ce classement alors même qu’il découlait d’une relation commerciale entre Booking.com et l’hôtel. Elles sont dorénavant rendues caduques par cette décision de justice et le GNI se félicite de pouvoir retrouver des conditions de classement plus claires.

Jean-Baptiste Pieri, Président de la commission Europe et Numérique du GNI, regrette « que malgré toutes ces avancées le verdict soit, une fois de plus, défavorable s’agissant de la propriété intellectuelle et notamment de l’utilisation faite par Booking.com des marques des hôtels en achetant par exemple des mots clefs sur Google. Le « brandjacking » est un grave problème, qui perdure et auquel il faudra mettre fin ! Enfin, s’agissant de l’interdiction des clauses restreignant le marketing direct entre l’hôtel et le client, cette décision devrait aider à mettre un terme au cryptage des coordonnées de nos clients par les plateformes américaines, qui s’apparente selon nous à un détournement de clientèle au détriment des hôteliers.  »

Didier Chenet, Président du GNI, salue néanmoins « ce jugement, qui constitue une nouvelle victoire pour les hôteliers en apportant une réponse claire au combat initié à l’origine par le GNI. Il s’agit là d’un véritable rééquilibrage, applicable immédiatement, dans les relations entre les hôteliers indépendants et les sites de réservation en ligne. Nous veillerons à ce que Booking.com respecte à la lettre les termes du jugement, et mènerons si nécessaire de nouvelles actions pour régler les problèmes persistants. Les intérêts des hôteliers comme des consommateurs en dépendent ! »

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Quelle: GNI

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